Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile)

A l'article D. 216-4, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome ».