Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, administrateur civil hors classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des services publics locaux, à Mme Constance André-Chiossone, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.