Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1587 du 14 décembre 2020 portant modification des règles de fonctionnement de la commission des comptes commerciaux de la nation)

L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.