La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :
1° Six membres de droit :
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;
2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.
Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.