Au 2.1 de l'article 6, les mots : « suivant le modèle de CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr), au préfet de région-direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres-où l'entreprise est domiciliée » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/) ».