Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2020 portant extension d'un accord de regroupement des champs des conventions collectives nationales des avocats salariés (n° 1850) et du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.