Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME


N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques
1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem_cp

Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : " 75005 "

ou " 97400 ".

 Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2 dem_rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr).