Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1583 du 14 décembre 2020 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Matoury (Guyane))

Le droit de préemption pourra être exercé pendant six ans à compter de la publication du présent décret, dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.