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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité du raisin de table)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité du raisin de table)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 juin 2020 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2021, 2022 et 2023 (1er janvier au 31 décembre), à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».