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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2020 fixant la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2020)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2020 fixant la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2020)


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé.