Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1))

L'article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;
« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; »
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° bis ».