L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».