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Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))


I.-L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;
« 2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de grossesse.
« La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret. »
II.-Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.