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Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))


I.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-4, les mots : «, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 752-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité. »
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.