Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162-30-3, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 162-30-4, les mots : « ainsi qu'» sont remplacés par les mots : « et peut fixer ».