Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
2° Le 3° du I de l'article R. 48-1 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
b) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets. »