Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « R. 541-8 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
2° Au septième alinéa, la référence : « D. 543-279 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
3° Au dixième alinéa, la référence : « R. 541-49-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 ».