Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, et au plus tard le 31 décembre 2020, à la direction des sports du ministère chargé des sports.
Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l'application de l'article 2.
Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.