Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)


Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national :


- SODEXO Justice Services, dont le siège social est situé au 6, rue de la Redoute, 78280 Guyancourt ;
- SOGERES, dont le siège social est situé au 30, cours de l'Ile-Seguin, 92777 Boulogne-Billancourt ;
- SAS Société Bretonne de Restauration et Services, dont le siège social est situé 270, rue du Vern, 29200 Brest ;
- SAS Société Française de Restauration et Services, dont le siège social est situé au 6, rue de la Redoute, 78280 Guyancourt.