Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV bis est abrogé ;
2° Au V, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux demandes de nomination présentées ».