Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 110 est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° Avoir accompli :
« a) Soit, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
« b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; »
2° A l'article 113, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou de pratique professionnelle ».