Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2213-31, après les mots : « de la commune du lieu d'inhumation. », sont ajoutés les mots : « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-34, après les mots : « Cette autorisation », sont ajoutés les mots : «, qui peut être adressée par voie dématérialisée, ».