Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté)

Au premier alinéa de l'article R. * 112-3 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « envoyée ».