Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
« Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
« Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »