Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique)

Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«

».