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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))


Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques.
Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel.
Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction des rapports annuels pourront être transmis par voie électronique.