Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.