Article 1 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marjolaine Potin, à compter du 1er janvier 2021.