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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers)


ANNEXE III
Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux
(annexe de l'article D. 491-2)


Département
Siège du tribunal paritaire
des baux ruraux au siège
du tribunal judiciaire
Siège du tribunal paritaire
des baux ruraux au siège
de la chambre de proximité
Ressort

(Sans changement)

Cour d'appel de Rouen

Eure
Bernay
Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.

Louviers
Ressort de la chambre de proximité de Louviers.

(Le reste sans changement)