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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers)


ANNEXE II
TABLEAU IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité non mentionnées au tableau IV-III
(annexe de l'article D. 212-19-1)


COUR D'APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRES
DE PROXIMITÉ
COMPÉTENCE MATÉRIELLE

(Sans changement)

Rouen
Evreux
Bernay, Louviers
(Sans changement)

(Le reste sans changement.)