Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget)
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »