L'article R. 412-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 412-19.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments. »