Le titre « Energie et climat » de l'annexe du décret susvisé du 19 décembre 1997 est complété par les lignes suivantes :
«
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
|
54 |
Décision de répartition des aides en sous-programmes |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er |
Ministre chargé de l'énergie |
|
55 |
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
56 |
Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
57 |
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
58 |
Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
59 |
Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
60 |
Décisions habilitant les agents chargés du contrôle |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17 |
Ministre chargé de l'énergie |
|
61 |
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18 |
Ministre chargé de l'énergie |