La prise en charge par l'assurance maladie, au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de toute prescription d'un traitement par la spécialité REPATHA® (evolocumab) - mentionnée en annexe n° 1 du présent arrêté - est subordonnée à l'accord préalable du service du contrôle médical.
Cette demande d'accord préalable est applicable à toutes les indications thérapeutiques de ce médicament susceptibles d'ouvrir droit à une prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste précitée.
La demande d'accord préalable du service du contrôle médical est notamment applicable aux prescriptions médicales de la spécialité REPATHA® (evolocumab) établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.