L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; »
2° Les 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, ainsi que les conventions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 10° Les contrats de concession ; »
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « portant sur le budget et le compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ».