Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.