Le b du III de l'article 58 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est complété par les mots : «, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».