Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)

A l'article 14 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article 12 ».