Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)

A l'article 7 du même décret, les mots : « arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions ».