Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques)

A l'article L. 54-10-4 du même code, chacune des références : « 1° et 2° » est remplacée par la référence : « 1° à 4° ».