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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)


L'article D. 222-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des adultes, » sont insérés les mots : « et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »