Article 12 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139)

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.