Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139)

Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :

- l'autorisation mentionnée à l'article 6 ;
- l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;
- l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 du même règlement ;
- le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.