Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-145/LIAISON FOS-SALON/9 du 2 décembre 2020 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13))

Le plafond du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon est majoré de 25 %.