Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Le président du comité peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.