Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée :
« ANNEXE VIII
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
Société anonyme (SA) |
395 euros |
473 euros |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
197 euros |
236 euros |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 euros |
169 euros |
|
Société en nom collectif (SNC) |
219 euros |
263 euros |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 euros |
176 euros |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 euros |
149 euros |
|
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 euros |
266 euros |
|
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 euros |
227 euros |
».