Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».