ANNEXE
LISTE DES RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018
Code région |
Nom de la région |
Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (Article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018) |
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01 |
GUADELOUPE |
33 406 |
03 |
GUYANE |
574 966 |
94 |
CORSE |
3 466 086 |
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions |
4 074 458 |