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Article AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)


ANNEXE
LISTE DES RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018


Code région

Nom de la région

Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (Article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018)

01

GUADELOUPE

33 406

03

GUYANE

574 966

94

CORSE

3 466 086

Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions

4 074 458