Article 28 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

A l'article 32 du même décret, les mots : « , le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25, 26, 27, 28 et 29 » sont supprimés.