Article 27 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

A l'article 30-1 du même décret, les mots : « , de président du conseil de discipline de recours et de président du conseil de discipline de recours national » sont supprimés et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».